Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) s’inscrit dans le cadre de la loi Elan. Cette loi, promulguée le 23 novembre 2018, impose certaines nouvelles exigences en terme d’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022.
Qu’est-ce que le GNAU ?
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un outil à destination des citoyens et des acteurs du monde de l’aménagement et de la construction, qui permet de formuler toutes les demandes d’urbanisme directement en ligne.
Alternative aux traditionnels dossiers papier, le GNAU est une solution à la fois plus pratique, plus simple, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisée.
Faire votre démarche https://oberschaeffolsheim.ads.strasbourg.eu/gnau
Vous pourrez formuler une demande d’urbanisme numérique pour :
- une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- une Déclaration de Cession (DCC)
- un Certificat d’urbanisme d’information (CUa) ne sont plus instruits par la commune d’Oberschaeffolsheim
- Certificat d’urbanisme d’opération (Cub)
- Déclaration Préalable (DP)
- Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI)
- Déclaration Préalable Lotissement (DPLT)
- Permis de Construire (PC)
- Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)
- Permis de Démolir (PD)
- Permis d’Aménager (PA)
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie.
- On 23 janvier 2022
