Il existe quatre principales autorisations liées au droit du sol : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable, d’autres ne nécessitent aucune formalité.

Tous les travaux doivent respecter les règles d’urbanisme, qu’ils nécessitent ou non des formalités.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Savoir s’il faut un permis ou une déclaration préalable

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité (permis, déclaration préalable…) auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Vous aurez peut-être également besoin d’évaluer la surface de plancher du bâtiment et son emprise au sol (qui correspond à la projection verticale de son volume : épaisseur des murs extérieurs de la construction, balcons, auvents…).

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) s’inscrit dans le cadre de la loi Elan. Cette loi, promulguée le 23 novembre 2018, impose certaines nouvelles exigences en terme d’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme à partir du 1^er janvier 2022.

Qu’est-ce que le GNAU ?

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un outil à destination des citoyens et des acteurs du monde de l’aménagement et de la construction, qui permet de formuler toutes les demandes d’urbanisme directement en ligne.

Alternative aux traditionnels dossiers papier, le GNAU est une solution à la fois plus pratique, plus simple, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisée.

Faire votre démarche https://oberschaeffolsheim.ads.strasbourg.eu/gnau

Vous pourrez formuler une demande d’urbanisme numérique pour :

une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

une Déclaration de Cession (DCC)
un Certificat d’urbanisme d’information (CUa) ne sont plus instruits par la commune d’Oberschaeffolsheim
Certificat d’urbanisme d’opération (Cub)
Déclaration Préalable (DP)
Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI)
Déclaration Préalable Lotissement (DPLT)
Permis de Construire (PC)
Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)
Permis de Démolir (PD)
Permis d’Aménager (PA)

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie.

La demande ou la déclaration doit être adressée par mail, par pli recommandé avec avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Dorénavant, les plans d’architecte A1 ou A2 seront impérativement transmis par mail (format dématérialisé) : mairie@oberschaeffolsheim.fr

Note explicative pour les démarches d'urbanisme

DÉCLARATIONS ET CERTIFICATS

Certificat d’urbanisme

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Télécharger le cerfa n°13410 : Certificat d’urbanisme

Déclaration d’ouverture de chantier

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, et avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.

Télécharger le cerfa n°13407 : Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Téléchargez le cerfa n° 13408 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

LES PERMIS

Permis de démolir

Ce permis doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé, sans réalisation d’une autre construction.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13406, cerfa n°13409) ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Télécharger le cerfa n°13405 : Demande de permis de démolir

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Ce permis doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Télécharger le cerfa n°13406 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ou d’aménager comprenant ou non des démolitions

Ce permis de construire permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante autres que portant sur une maison individuelle.

Télécharger le cerfa n°13409 : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le permis d’aménager permet de réaliser un aménagement : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs

Télécharger le cerfa n°13409 : Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Modification d’un permis délivré en cours de validité

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Télécharger le cerfa n°13411 : Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Transfert d’un permis de construire valide

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Télécharger le cerfa n°13412 : Demande de transfert d’un permis de construire valide

LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES

La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager.

Déclaration préalable : construction et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, extension, création de fenêtre…) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda, piscine, abri de jardin, clôture…).

Télécharger le cerfa n° 13703 : Déclaration préalable – construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements ne portant pas sur des maisons individuelles, comprenant ou non des démolitions

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux : modification de construction existante, changement de destination (il existe 9 « destinations » : habitation, hébergement, hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.)

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Télécharger le cerfa n°13404 : Déclaration préalable – construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Télécharger le cerfa n°13702 : Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager