Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice référent auprès du Tribunal de Proximité de Schiltigheim (ancien Tribunal d’Instance) peut intervenir en vue du règlement amiable de certains litiges . C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

Le Conciliateur au service des administrés de notre commune, est  Monsieur Guy PFEIFFER.

Il  est joignable par mail : guy.pfeiffer@conciliateurdejustice.fr et par téléphone au 06 33 62 73 86.

Il se tient à votre disposition, sur rendez-vous préalable pris lors de permanences qui  se tiendront en mairie de WOLFISHEIM, 19 rue du Moulin (ces permanences sont accessible aux administrés des communes d’ACHENHEIM, ECKBOLSHEIM, OBERSCHAEFFOLSHEIM et WOLFISHEIM).

Les prochaines permanences sont fixées les vendredi :

3 septembre – 1er octobre – 29 octobre – 26 novembre et 17 décembre  2021 de 14H à 16H30.

Ces dates sont données à titre indicatives mais d’autres dates peuvent se rajouter en fonction de la demande de rendez-vous.